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Les obligations comptables


Les obligations légales varient toutefois en fonction de la taille et de la nature de l'entreprise visée.

Sur le plan comptable, les différences entre petites, moyennes et grandes entreprises sont considérables.

  • Les petites entreprises telles que les entreprises individuelles ou certaines formes juridiques spécifiques font l'objet d'une comptabilité simplifiée.
  • Les moyennes et grandes entreprises doivent tenir une comptabilité double, plus complexe, ce qui entraîne un certain nombre d'obligations connexes. De plus, l'entreprise est tenue de déposer ses comptes annuels auprès de la Banque Nationale.

Notre conseil

Votre comptable est la personne ressource par excellence. Consultez-le au plus tard lors du démarrage de votre entreprise.

Comment établir une facture en respectant les mentions légales ?

Il est très important d'établir vos factures en respectant les mentions légales. Pour les assujettis TVA, le non respect des dispositions légales peut entraîner des sanctions et notamment des amendes.

Voici la liste des mentions obligatoires :

  • Date de la facture
  • Identification du client
  • Adresse complète du client
  • Numéro de TVA du client
  • Le numéro séquentiel de la facture
  • Le montant HTVA de la prestation ou de la livraison du bien
  • Le taux de TVA utilisé (attention s'il y en a plusieurs, il faut tous les indiquer avec la base de chacun)
  • Le montant total de la facture
  • S'il y a une exonération de TVA, il est obligatoire d'indiquer la raison de l'exonération
  • Identification du fournisseur, dénomination, adresse, numéro de TVA
  • Nature de la prestation ou détail des biens livrés
  • Le montant des R.R.R (Remises, Rabais, Ristournes)

Au delà des dispositions et des obligations légales, il est vivement conseillé d'indiquer l'échéance du paiement, votre numéro de compte bancaire et vos conditions générales au verso de votre facture.

Auteure : Laurence Beckers